- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière de santé publique face à la pandémie de covid-19
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en matière de santé publique en cas de faute dans la préparation ou la réponse à une crise sanitaire. Toutefois, une simple insuffisance…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière de santé publique face à la pandémie de covid-19
Responsabilité de l'État : La décision du tribunal administratif d'Amiens souligne la nécessité d'une préparation adéquate de l'État face aux crises sanitaires, en se fondant sur les obligations définies par le code de la…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière fiscale : recours pour préjudices subis
Responsabilité de l'État : La compétence de la juridiction administrative pour les demandes d'indemnisation liées à des fautes des services fiscaux est affirmée lorsque ces fautes sont détachables de la procédure judiciaire. La cour…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité administrative : transmission tardive de permis de construire et préjudices indemnisables
Responsabilité de l'État : La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de transmission tardive d'une demande de permis de construire, à condition de prouver la transmission et le préjudice direct. La…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en cas d’accident sur autoroute : analyse des défauts d’entretien
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État en matière d'entretien des ouvrages publics est engagée lorsque la victime prouve un défaut d'entretien normal. La cour a annulé le jugement condamnant l'État à verser…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité administrative → Indemnisation pour abandon de projet hôtelier non garanti
Indemnisation pour abandon : La cour a jugé que les préjudices invoqués par la société étaient dénués de lien de causalité direct avec une faute de la commune, rendant la créance indemnitaire sérieusement contestable.…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en cas d’accident sur la voie publique : recours et indemnisation
Responsabilité de l'État : La décision rendue par la cour administrative d'appel souligne l'importance de la compétence juridictionnelle en matière d'actions indemnitaires. Selon l'article R. 222-14 du code de justice administrative, les demandes dont…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité contractuelle de l’État : enjeux d’indemnisation face aux mouvements sociaux
Responsabilité contractuelle : La responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement contractuel, mais il est nécessaire de démontrer un manquement à des obligations spécifiques stipulées dans le contrat. En l'absence de stipulations…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en cas d’illégalité d’autorisation de transfert d’officine
Responsabilité de l'État : La compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé pour introduire une requête en appel est confirmée par l'article R. 1432-66 du code de la santé publique. L'annulation d'une…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’administration → Indemnisation des préjudices liés à l’illégalité d’une radiation
Indemnisation des préjudices : La responsabilité de l'administration peut être engagée en raison d'une illégalité, mais il est nécessaire de prouver un préjudice direct et certain. Un agent irrégulièrement évincé a droit à une…