L’incorporation de terrains au domaine public maritime par arrêté préfectoral est définitive et ne peut être contestée que dans le délai de recours contentieux. Toutefois, des tiers peuvent toujours contester la qualité de propriétaire de l’État, même après l’expiration de ce délai, en invoquant des droits qui leur sont propres.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Incorporation des terrains au domaine public maritime contestable uniquement dans le délai.
- L’arrêté du 24 avril 1981 est devenu définitif et valide l’incorporation.
- Les prévenus ne peuvent contester le caractère de ces terrains.
- Les droits des tiers peuvent être invoqués après l’expiration du délai.
- La légalité de l’occupation du domaine public maritime est primordiale.
- Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
Contexte de l’affaire
La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et a condamné la société et son gérant à une amende de 1 500 euros chacun. Elle leur a également ordonné de remettre en état la partie du domaine public maritime occupée irrégulièrement dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. En cas de non-respect de cette injonction, l’État était autorisé à procéder d’office à la remise en état, aux frais des contrevenants.
Les prévenus ont alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel et le rejet de l’appel du ministre. Ils ont également sollicité une indemnité au titre des frais de justice. Le Conseil d’État a examiné les arguments des requérants, notamment concernant la légalité de l’arrêté d’incorporation des terrains au domaine public maritime, ainsi que la conformité des dispositions législatives en question avec les droits garantis par la Constitution.
Finalement, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, confirmant que la société A… B… et son gérant ne pouvaient contester l’appartenance des terrains au domaine public maritime, et a décidé qu’aucune somme ne serait mise à la charge de l’État.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Incorporation des terrains au domaine public maritime validée par un arrêté préfectoral devenu définitif.
- Expiration du délai de recours contentieux contre l’arrêté d’incorporation, rendant impossible la contestation du caractère de lais et relais de mer des terrains.
- Possibilité pour les prévenus de contester la qualité de propriétaire de l’Etat en invoquant des droits détenus par des tiers, même après l’expiration du délai de recours.
- Absence d’erreur de droit dans l’appréciation des faits par la cour administrative d’appel.
- Refus du Conseil d’Etat de transmettre la question de la conformité des dispositions législatives au Conseil constitutionnel, renforçant la légalité des articles appliqués.
Réflexe juridique
Il est également souligné que les personnes intéressées peuvent contester la qualité de propriétaire de l’Etat en invoquant des droits détenus par des tiers, même après l’expiration du délai de recours. La cour a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de l’arrêté pour contester le caractère de domaine public maritime des terrains. En matière de contravention de grande voirie, la légalité de l’occupation du domaine public maritime est primordiale pour éviter des sanctions.
Enfin, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions législatives en cause, ce qui renforce la solidité de l’application des articles mentionnés. Les requérants n’ont pas obtenu gain de cause, et aucune somme n’a été mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du 24 avril 1981 incorporant au domaine public maritime les lais et relais de la mer de la plage de Cala Rossa.
- Plan annexé à l’arrêté du 24 avril 1981 montrant que le terrain d’assiette des installations en litige est compris dans le périmètre de cet arrêté.
- Constatation de l’occupation irrégulière du domaine public maritime par la société A… B… et M. B… (restaurant, terrasse, matelas de plage, parasols).
- Décision du Conseil d’État du 6 décembre 2024 refusant de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions législatives en question.
- Jugement n° 2200222 du 23 janvier 2023 du tribunal administratif de Bastia relaxant les prévenus, annulé par la cour administrative d’appel.
Conséquences pratiques
Cette décision du Conseil d’Etat a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, l’Etat renforce sa position en tant que propriétaire du domaine public maritime, tandis que les prévenus, qui ont été condamnés, doivent se conformer aux obligations de remise en état des lieux et au paiement d’une amende. Cela souligne l’importance de respecter les délais de recours en matière d’incorporation de terrains au domaine public.
- Renforcement de la propriété de l’Etat sur le domaine public maritime.
- Obligation pour les prévenus de remettre en état la plage de Cala Rossa.
- Paiement d’une amende de 1 500 euros pour chaque prévenu.
- Possibilité pour l’Etat d’exécuter d’office la remise en état aux frais des contrevenants.
- Impossibilité pour les prévenus de contester l’incorporation des terrains après l’expiration du délai de recours.
- Impact sur la stratégie de défense des prévenus dans d’éventuelles affaires similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le délai de recours contentieux pour contester l’incorporation.
- Consulter l’arrêté du 24 avril 1981 pour les détails de l’incorporation.
- Examiner les droits détenus par des tiers pour contester la propriété de l’État.
- Documenter l’occupation irrégulière du domaine public maritime.
- Suivre les décisions judiciaires pertinentes concernant l’affaire.
À éviter
- Ne pas contester l’arrêté après l’expiration du délai de recours.
- Éviter de négliger les droits des tiers dans la contestation.
- Ne pas ignorer la légalité de l’occupation du domaine public maritime.
- Éviter de soumettre des questions au Conseil constitutionnel sans fondement solide.
- Ne pas se baser sur des arguments d’illégalité de l’arrêté pour contester le domaine public maritime.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de contravention de grande voirie ?
La contravention de grande voirie est prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article stipule que l’occupation irrégulière du domaine public maritime sans titre autorisant cette occupation constitue une contravention.
Quelles sont les conditions d’incorporation des lais et relais de mer au domaine public maritime ?
Selon l’article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, peuvent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l’Etat à la date de la promulgation de cette loi. L’article 2 du décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 précise que l’incorporation est prononcée par arrêté préfectoral, après avis des autorités compétentes.
Quels sont les effets de l’arrêté d’incorporation au domaine public maritime ?
L’acte d’incorporation des lais et relais de mer au domaine public maritime n’a pas un caractère réglementaire, ce qui signifie que son illégalité ne peut être invoquée que dans le délai de recours contentieux. Une fois ce délai expiré, l’appartenance au domaine public maritime ne peut plus être contestée, sauf en ce qui concerne la qualité de propriétaire de l’Etat.
Quels moyens ont été écartés par la cour administrative d’appel concernant l’illégalité de l’arrêté d’incorporation ?
La cour a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de l’arrêté du 24 avril 1981 pour contester le caractère de lais et relais de mer des terrains en cause, car ils avaient la possibilité de contester cet arrêté dans le délai de recours contentieux. De plus, la cour a précisé que les prévenus pouvaient contester la qualité de propriétaire de l’Etat en invoquant des droits détenus par des tiers, même après l’expiration de ce délai.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance. Ainsi, aucune somme n’a été allouée au titre de cet article en faveur des requérants.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la cour administrative d’appel ?
La cour a déterminé que le préfet de la Corse-du-Sud avait incorporé au domaine public maritime les lais et relais de la mer de la plage de Cala Rossa par un arrêté devenu définitif. Elle a également constaté que le terrain occupé par les requérants était compris dans le périmètre de cet arrêté, ce qui a conduit à la conclusion que les requérants ne pouvaient contester l’occupation irrégulière du domaine public maritime.
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Lecture du
lundi
22 décembre 2025
RapporteurM. Emile Blondet / Rapporteur publicM. Romain Victor
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la société A… B… et M. A… B… en lui demandant de condamner les intéressés, d’une part, au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et, d’autre part, à la remise en état de la plage de Cala Rossa, sur le territoire de la commune de Lecci (Corse-du-Sud), sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à défaut de condamnation à une telle remise en état, d’autoriser l’administration à y procéder d’office, aux frais des contrevenants. Par un jugement n° 2200222 du 23 janvier 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a relaxé la société A… B… et M. A… B… des fins de la poursuite.
Par un arrêt n° 23MA00711 du 12 avril 2024, la cour administrative d’appel de Marseille, sur appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a annulé ce jugement, condamné la société A… B… et M. B… au paiement d’une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de remettre dans son état naturel la partie du domaine public maritime irrégulièrement occupée dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé l’Etat, à l’expiration de ce délai, à faire exécuter d’office cette remise en état, aux frais et risques des contrevenants.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2024, 12 septembre 2024 et 6 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société A… B… et M. B… demandent au Conseil d’Etat :
- d’annuler cet arrêt ;
- réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel formé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;
- le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ;
- la décision du 6 décembre 2024 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société A… B… et M. B… ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A… B… et de la société A… B… ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2025, présentée par la société A… B… et M. B… ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société A… B…, dont M. A… B… est le gérant, exploite un restaurant sur les parcelles cadastrées section C nos 1331 et 740 sur le territoire de la commune de Lecci (Corse-du-Sud). Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré les intéressés au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, à raison de la présence, sans titre autorisant l’occupation du domaine public maritime, de ce local de restauration, d’une terrasse, de matelas de plage et de parasols sur la plage de Cala Rossa. La société A… B… et M. B… se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 12 avril 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 janvier 2023 les ayant relaxés des fins de la poursuite, les a condamnés au paiement d’une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de remettre dans son état naturel la partie du domaine public maritime qu’ils occupent irrégulièrement dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé l’Etat à faire exécuter d’office cette remise en état, à leurs frais et risques, à l’expiration de ce délai.
2. En premier lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en vigueur jusqu’au 30 juin 2006 : » Peuvent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l’Etat à la date de la promulgation de la présente loi. » Aux termes de l’article 2 du décret du 19 septembre 1972 portant modification de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d’incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer : » L’incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l’Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l’équipement ou de l’ingénieur en chef du service maritime. » Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 : » Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (…) / 3° Les lais et relais de la mer : / a) Qui faisaient partie du domaine privé de l’Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. (…) « . L’acte d’incorporation, sous réserve des droits des tiers, de lais et relais de mer au domaine public maritime, pris sur le fondement des dispositions précitées de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 et de l’article 2 du décret du 19 septembre 1972, n’a pas un caractère réglementaire, de sorte que son illégalité ne peut être invoquée par la voie de l’exception que dans le délai du recours contentieux. Par suite, l’appartenance au domaine public maritime de terrains incorporés à ce domaine en application de ces dispositions ne peut plus être contestée, après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’arrêté d’incorporation, autrement qu’au regard de la qualité de propriétaire de l’Etat. En particulier, le caractère de lais et relais de la mer de tels terrains ne peut plus être contesté.
3. Dès lors, en jugeant, après avoir relevé par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que, par un arrêté du 24 avril 1981 devenu définitif, le préfet de la Corse-du-Sud avait incorporé au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer de la plage de Cala Rossa sur le territoire de la commune de Lecci et qu’il ressortait du plan annexé à cet arrêté que le terrain d’assiette des installations en litige était compris dans le périmètre de cet arrêté, que les requérants ne pouvaient plus contester que le terrain d’assiette occupé serait issu d’un retrait de la mer ou d’un apport d’alluvions, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit.
4. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la cour aurait, en jugeant qu’ils ne pouvaient exciper de l’illégalité de l’arrêté du 24 avril 1981 pour contester le caractère de lais et relais de mer des terrains en cause, méconnu les stipulations combinées de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article premier du premier protocole additionnel à cette convention ainsi que son article 6, paragraphe 1, il était, d’une part, loisible aux personnes intéressées de contester, dans le délai de recours contentieux contre cet arrêté, le caractère de lais et relais de mer des terrains concernés et il résulte, d’autre part, de ce qui a été dit ci-dessus qu’il demeure loisible aux personnes prévenues, nonobstant l’expiration de ce délai, de contester devant le juge de la contravention de grande voirie la qualité de propriétaire de l’Etat en invoquant l’existence de droits détenus par des tiers sur ces terrains à la date de promulgation de la loi du 28 novembre 1963. Dans ces conditions, le moyen soulevé ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.
5. En dernier lieu, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant refusé, par sa décision du 6 décembre 2024, de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 2111-3, du 3° de l’article L. 2111-4 et de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en faisant application de dispositions portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu’être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la société A… B… et M. B… ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société A… B… et de M. B… est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société A… B…, première dénommée, pour l’ensemble des requérants, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l’issue de la séance du 26 novembre 2025 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d’Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Emile Blondet
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle
ECLI:FR:CECHR:2025:495101.20251222
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 495101, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Domaine public — Remise en état — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.