- Collectivités territorialesConstitutionnalité des permissions de voirie : analyse des droits des collectivités territoriales – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 15/01/2026, 509205, Inédit au recueil Lebon.
Permissions de voirie : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit répondre à des critères précis, notamment la nouveauté et le caractère sérieux. Le Conseil d'État a jugé que la QPC relative à l'article…
- Collectivités territorialesConstitutionnalité des compétences des communautés d’agglomération en matière de zones d’activité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 508759, Inédit au recueil Lebon.
Compétences des communautés : La question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales a été examinée par le Conseil d'État, qui a décidé de…
- Collectivités territorialesCession de patrimoine public : validité des délibérations municipales en question – Conseil d’État, 3ème chambre, 23/12/2025, 498708, Inédit au recueil Lebon.
Cession de patrimoine public : La délibération d'un conseil municipal doit respecter les exigences d'information des membres. La cour a jugé que les membres n'avaient pas été suffisamment informés des enjeux liés à la…
- Collectivités territorialesCompétence des collectivités pour le démantèlement d’installations publiques : enjeux et solutions – Conseil d’État, 7ème chambre, 22/12/2025, 508736, Inédit au recueil Lebon.
Compétence des collectivités : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la compétence des collectivités territoriales dans la conclusion de marchés publics. Le juge a confirmé que la clause résolutoire d'une cession de…
- Concession de service publicSuspension d’un règlement portuaire : conditions et enjeux de légalité administrative
Suspension d'un règlement : Lorsqu'une décision administrative est contestée, le juge des référés peut ordonner la suspension de son exécution si l'urgence le justifie et qu'un doute sérieux quant à sa légalité est établi.…
- Responsabilité de l'EtatPrélèvement FNGIR : contestation des montants et responsabilité de l’Etat
Responsabilité de l'État : Lorsqu'une collectivité territoriale conteste un prélèvement fiscal, il est crucial de respecter les délais de notification et de rectification prévus par la loi. En vertu de l'article 78 de la…
- Communes / MairiesConstitutionnalité des permissions de voirie : analyse des droits des collectivités territoriales
Permissions de voirie : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit répondre à des critères précis, notamment la nouveauté et le caractère sérieux. Le Conseil d'État a jugé que la QPC relative à l'article…
- Communes / MairiesConstitutionnalité des compétences des communautés d’agglomération en matière de zones d’activité
Compétences des communautés : La question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales a été examinée par le Conseil d'État, qui a décidé de…
- Responsabilité de l'EtatAccès humanitaire à Gaza : obligations de l’Etat et mesures à envisager
Obligations de l'État : La requête en référé a été rejetée en raison de l'absence de compétence du juge pour ordonner des mesures ayant une portée générale sur les relations internationales. Les demandes à…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité pour enrichissement sans cause : évaluation des dépenses utiles en matière d’eau
Enrichissement sans cause : La responsabilité d'une collectivité peut être engagée sur le fondement de l'enrichissement sans cause en l'absence de contrat. Le juge administratif évalue les dépenses utiles engagées par le prestataire, excluant…