- Chemins communauxConflit de propriété : comment gérer l’accès à un chemin communal ? – Tribunal judiciaire de Foix, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00094
Accès à un chemin communal : La demande de sursis à statuer doit être soulevée avant toute défense au fond. En l'espèce, la partie défenderesse a présenté des écritures contestatrices avant de solliciter un…
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- Responsabilité de l'EtatResponsabilité civile de l’avocat : comment prouver un manquement et obtenir réparation ?
Manquement avocat : La responsabilité civile de l'avocat peut être engagée en cas de manquement dans sa mission de conseil, notamment par des conseils erronés ou omis. Le client doit prouver un préjudice certain…
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Irrecevabilité des actions : La mission d'assistance en justice d'un avocat inclut une obligation de conseil sur l'opportunité d'engager la responsabilité d'un tiers. En cas de manquement, l'action en responsabilité se prescrit par cinq…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en cas de préjudice lié à une perquisition policière
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée sans faute en cas de dommages causés à des tiers lors d'une opération de police judiciaire, lorsque ces dommages excèdent les charges normalement…
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- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du liquidateur amiable : irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité
Responsabilité du liquidateur amiable : La responsabilité du liquidateur amiable est strictement personnelle, comme le précise l'article L237-12 du code de commerce. Une action en responsabilité doit être fondée sur des fautes commises dans…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité contractuelle en matière de distribution d’eau : enjeux d’entretien et de consommation.
Responsabilité contractuelle : La qualification d'une canalisation comme publique ou privée repose sur des critères techniques et juridiques. La canalisation litigieuse, située après le compteur, est considérée comme une installation privée, impliquant que son…