Communes / Mairies — Jurisprudence

Indemnisation des préjudices : La responsabilité sans faute d'une collectivité publique peut être engagée pour des dommages causés par des travaux publics, sauf en cas de force majeure ou de faute de la victime.…

Occupation du domaine public : Le juge des référés peut prononcer une expulsion en cas d'occupation sans droit ni titre du domaine public, mais suppose la caractérisation d'un trouble manifestement illicite. Lorsque l'occupant invoque…

Trop-perçu : La décision de la Cour administrative d'appel rappelle l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux créances publiques. La commune a soutenu qu'un trop-perçu de rémunération était dû à une erreur…

Intérêt à agir : La fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment, mais elle nécessite de prouver un défaut de droit d'agir. Le mandataire, agissant en tant que gérant d'affaires, confère à…

Intérêt à agir : La fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment, mais elle nécessite de prouver un défaut de droit d'agir. Le mandataire, agissant en tant que gérant d'affaires, confère à…

Responsabilité du vendeur : La vente aux enchères est réputée parfaite dès la clôture, à condition que les parties aient convenu des éléments essentiels. En l'espèce, la vente a été conclue le 16 avril…

Propriété : Le tribunal judiciaire a reconnu aux ayants droit la propriété d’une chapelle édifiée sur une parcelle incorporée au domaine public communal. Il s’est fondé sur un ancien acte de vente, la transmission…

Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle accordée à un maire est conditionnée par l'absence de faute détachable de ses fonctions. En cas de poursuites pénales, la collectivité doit s'assurer que les faits reprochés ne…

Responsabilité de la commune : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la qualité de la demande présentée devant le tribunal administratif. La requérante, agissant en tant qu'administratrice ad hoc d'un mineur, a…

Suspension d'arrêté : Le Conseil d'État rappelle que le juge des référés peut prononcer un non-lieu à statuer lorsque l'objet de la demande est devenu sans effet, comme en cas de retrait d'un acte…