- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 22/12/2025, 505805, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d'agir en justice : La décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à agir en justice pour le compte d'une commune doit reposer sur un intérêt matériel suffisant et une chance de succès.…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreCAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY03506, Inédit au recueil Lebon
Publicité des séances municipales : La cour administrative d'appel rappelle que les membres d'un conseil municipal ont un intérêt à agir pour contester les délibérations, indépendamment de leur participation. Les séances doivent être publiques,…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreCAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY00962, Inédit au recueil Lebon
Refus d'abrogation : La demande d'abrogation d'un arrêté municipal doit être fondée sur l'illégalité de cet arrêté. L'arrêté interdisant le stationnement à moins de six mètres d'un abribus a été jugé conforme aux objectifs…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreCAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01917, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée en cas de renonciation à un projet pour un motif d'intérêt général, sauf si elle a incité son partenaire…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA00926, Inédit au recueil Lebon
Compétence liée : La décision du tribunal administratif de Nice souligne l'importance de la compétence liée des autorités municipales en matière d'abandon de terrains, conformément à l'article 1401 du code général des impôts. Les…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreCAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01604, Inédit au recueil Lebon
Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil a été confirmée par la Cour, qui a rejeté la requête de la commune. Le tribunal a jugé que l'arrêté contesté était entaché…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreCAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01614, Inédit au recueil Lebon
Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil rappelle que les jugements doivent être motivés conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative. Le tribunal a jugé que l'arrêté…
- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-3ème chambreCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/12/2025, 24BX00480, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de la commune : La responsabilité pour faute d'une commune peut être engagée en raison d'une carence dans l'exercice de son pouvoir de police, notamment en matière de nuisances sonores. Toutefois, un retard…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-4ème chambreCAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA01787, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de la commune : La décision de la cour souligne l'importance de la liaison du contentieux dans les demandes d'injonction et d'indemnisation. La cour a rejeté les conclusions à fin d'injonction en raison…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreCAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01939, Inédit au recueil Lebon
Compétence des communes : La compétence en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes. En l'absence de transfert à une communauté de communes, la commune peut prononcer…