- Cour Administrative d’Appel de Nantes-3ème chambreCAA de NANTES, 3ème chambre, 15/12/2025, 24NT02900, Inédit au recueil Lebon
Communes / Mairies : . L'alignement des voies publiques est régi par le code de la voirie routière, notamment par l'article L. 112-1 qui définit l'alignement comme la détermination par l'autorité administrative de la…
- Cour des comptesCOUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836
COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 12/12/2025 - Commune d'Echirolles (Isère) - Affaire n° 17 - n° S-2025-1836 → Communes / Mairies → Responsabilité financière : La Cour des comptes…
- Cour des comptesCOUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836
COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 12/12/2025 - Commune d'Echirolles (Isère) - Affaire n° 17 - n° S-2025-1836 → Communes / Mairies → Responsabilité financière : La Cour des comptes…
- Cour d'appel financièreCour d’appel financière – Arrêt d’appel – 12/12/2025 – Saint-Louis Agglomération (SLA) – Affaire n° CAF-2025-02 – n° 2025-06
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération (SLA) - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2025-06 → Communes / Mairies → Responsabilité financière : La Cour d’appel financière a relevé l’irrégularité…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreCAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon
Conditions d'intervention : La décision du tribunal administratif de Marseille, confirmée par la cour, souligne l'importance de respecter les procédures de police administrative lors de travaux sur des propriétés privées. Le maire ne peut…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreCAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon
Communes / Mairies : . Le maire est responsable de la police municipale, visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette responsabilité inclut la prévention des accidents…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 506110, Inédit au recueil Lebon
Condamnation des élus : L'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 stipule que tout membre du congrès ou d'une assemblée de province déclaré inéligible après l'expiration du délai de…
- Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreCAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 04/12/2025, 23TL02345, Inédit au recueil Lebon
Communes / Mairies : . Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-32 prévoient que le représentant de l'État doit apprécier le niveau des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 03/12/2025, 468964, Publié au recueil Lebon
Création de commune nouvelle : La création d'une commune nouvelle peut être demandée par les conseils municipaux des communes contiguës. L'arrêté du représentant de l'État doit déterminer le nom, la date de création et…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreCAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04002, Inédit au recueil Lebon
Communes / Mairies : . Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 établissent un cadre pour la gestion des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Chaque…