- Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreCAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04002, Inédit au recueil Lebon
Communes / Mairies : . Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 établissent un cadre pour la gestion des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Chaque…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre, 28/11/2025, 494904, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de la commune : Le maire est chargé de la police municipale, visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La police municipale inclut la sûreté et…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-5ème chambreCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27/11/2025, 24VE00636, Inédit au recueil Lebon
Communes / Mairies : . La responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt peut être engagée en raison d'une faute dans la gestion des marchés publics, notamment en cas d'illégalité d'une décision d'exclusion d'un commerçant.…
- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25/11/2025, 25BX00970
Communes / Mairies : . L'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration stipule que l'administration doit rendre publiques les modalités de la procédure d'association du public, mettre à disposition…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreCAA de PARIS, 4ème chambre, 21/11/2025, 24PA00373, Inédit au recueil Lebon
Communes / Mairies : . L'article 184 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 stipule que les motions de renvoi doivent être examinées par l'assemblée délibérante, et que le président a…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 19/11/2025, 487829
L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales stipule que tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune. L'article L. 2313-1 impose aux communes de 10…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 30 octobre 2025, N° de RG 22/07039
Responsabilité civile municipale : La responsabilité civile des personnes morales de droit public, comme la Ville de [Localité 18], est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon cette loi, tout…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2025, RG n° 22/05507
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune d'[Localité 44] est engagée en raison de la négligence dans l'entretien de l'immeuble donné par M. [OX] [FF], entraînant une dégradation de celui-ci. La…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2025, RG n° 22/05507
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune d'[Localité 44] est engagée en raison de la négligence dans l'entretien de l'immeuble donné par M. [OX] [FF], entraînant une perte pour les héritiers.…
- Cour Administrative d’Appel de Marseille-4ème chambreCAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14/10/2025, 24MA00468, Inédit au recueil Lebon
Communes / Mairies : Droit d'amendement municipal. Selon l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des…