- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 09/10/2025, 507078
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. L'article L. 2212-2 du code…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 09/10/2025, 506041, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Le maire de Triel-sur-Seine a…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 08/09/2025, 507728, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le maire, en tant…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 8ème chambre, 11/07/2025, 495140, Inédit au recueil Lebon
Les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public ne disposent pas d'un droit acquis au renouvellement de leur titre. Le gestionnaire doit examiner chaque demande en tenant compte des garanties pour la meilleure utilisation…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 11/07/2025, 505808, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Selon l'article L. 522-3, une…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-5ème chambreCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 03/07/2025, 24VE03083, Inédit au recueil Lebon
Compétence municipale : Compétence municipale stationnement. Le maire d'une commune membre d'un EPCI peut, par arrêté, interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil, sous certaines conditions. Cette interdiction est possible…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 23/06/2025, 504906, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par une personne morale de droit…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre, 24/01/2025, 495591, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, une commune a contesté une décision du tribunal administratif d'Amiens qui avait autorisé un contribuable à agir en justice au nom de la commune. Ce contribuable souhaitait…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 19 février 2026, N° de RG 25/01491
Prescription acquisitive : La cour a déclaré recevable l'action de la commune, considérant que la revendication de propriété pour cause de prescription acquisitive ne nécessite pas la publication de l'assignation. Toutefois, la commune n'a…
- CNILDélibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.
Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal. → Communes / Mairies → fichier électoral prud'homal : La recommandation encadre les traitements…