- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00396
Inscription sur liste électorale : La demande d'inscription sur la liste électorale a été déposée dans les délais impartis, rendant le recours recevable. Le demandeur a justifié d'un domicile réel dans la commune, fournissant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00321
Radiation d'une inscription électorale : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur. Le…
- CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 25TL00888, Inédit au recueil Lebon
intérêts légaux : Le juge de l’exécution vérifie que les mesures prises assurent l’exécution complète de la décision, dans le respect de l’autorité de la chose jugée. L’attribution de compensation, fixée à 47 579,09…
- Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreCAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communautés de communes et les régions…
- Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreCAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communautés de communes ou les régions…
- Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreCAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communes doivent avoir exercé cette compétence…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 25/08908
Dépassement des nuitées : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l'assignation de la commune n'était pas prescrite pour l'année 2019. La ville a respecté les dispositions des articles du…
- Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon
Compétence municipale : La décision de la cour souligne l'importance de la procédure contradictoire dans les litiges administratifs. Le président d'une formation de jugement ne peut rejeter une demande que si celle-ci ne comporte…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 10 février 2026, RG n° 23/00133
Droits d'accès publics : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la commune n'a pas démontré que le chemin litigieux était un chemin rural. Elle a relevé l'absence de…
- Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreCAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03955, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune peut être engagée en raison de l'illégalité des contrats de travail, mais la prescription quadriennale peut s'appliquer. Selon l'article 1er de la loi du…