Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Communes / Mairies

🏷️ intérêts légaux

La commune de Frouzins avait obtenu l’annulation d’une délibération fixant négativement son attribution de compensation au titre de la compétence de service à table. La cour administrative d’appel avait ensuite enjoint à la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo de verser l’attribution recalculée. Estimant l’exécution incomplète, la commune a demandé l’ouverture d’une procédure sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. La communauté d’agglomération a produit une nouvelle délibération, un décompte des heures d’agents financées et des mandats de paiement. La cour a jugé que la refacturation des dépenses prises en charge et le versement du principal exécutaient correctement l’arrêt. En revanche, le taux applicable aux personnes publiques n’était pas justifié et la majoration de cinq points n’avait pas été appliquée. Un nouveau calcul des intérêts a donc été ordonné.

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