Communes / Mairies — Jurisprudence (page 60)

15 janvier 1985CNIL
Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population
Délibération portant adoption d'une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population → Communes / Mairies → fichiers municipaux : La CNIL écarte la…
22 juin 1983CNIL
Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral → Communes / Mairies → listes électorales :…
22 juin 1983CNIL
Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral → Communes / Mairies → listes électorales :…
16 février 1982CNIL
Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population.
Délibération portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population. → Communes / Mairies → fichiers non nominatifs : La CNIL encadre la constitution, par les communes, de…
16 février 1982CNIL
Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population.
Délibération portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population. → Communes / Mairies → fichiers non nominatifs : La CNIL encadre la constitution, par les communes, de…
19 mai 1981CNIL
Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral → Communes / Mairies → fichier électoral : La CNIL encadre l’accès au fichier électoral par les…
19 mai 1981CNIL
Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès au fichier électoral → Communes / Mairies → fichier électoral : La CNIL encadre l’accès au fichier électoral par les…