- FAQ juridiquesLa saisine par simple requête en rectification – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, N° RG 26/01293
Ultra petita : Selon l’article 463 du Code de procédure civile, la demande est présentée dans l’année suivant le passage en force de chose jugée, par simple requête d’une partie ou requête commune. Le…
- FAQ juridiquesL’articulation entre compétence du juge des contentieux de la protection et procédure collective – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 août 2026, N° RG 25/02053
Compétence : Les articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire attribuent au juge des contentieux de la protection les actions relatives à l’expulsion et aux baux d’habitation. Toutefois, lorsque la demande trouve…
- FAQ juridiquesLa compétence pour statuer sur l’expulsion consécutive à la nullité – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 août 2026, N° RG 25/02053
Compétence : La demande d’expulsion n’est pas autonome : elle est présentée comme la conséquence de la nullité du bail. Le tribunal de commerce doit donc statuer sur l’ensemble du litige, sans que le…
- FAQ juridiquesLa compétence spéciale du tribunal de la procédure collective – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 août 2026, N° RG 25/02053
Compétence : La nullité invoquée repose sur l’article L.632-1 du Code de commerce et sur la conclusion alléguée d’un contrat commutatif pendant la période suspecte. Selon l’article R.662-3 du Code de commerce, le tribunal…
- FAQ juridiquesLa justification du timbre fiscal d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00521
Timbre fiscal : L’article 1635 bis P du Code général des impôts prévoit un droit de 225 euros lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Selon l’article 963 du Code de…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats avant examen du fond – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00521
Timbre fiscal : La cour constate que ni les pièces de procédure ni l’interface électronique ne prouvent le paiement du timbre. Elle n’accueille pas encore la fin de non-recevoir : elle ordonne la réouverture…
- FAQ juridiquesLa révocation de l’ordonnance de clôture pour production d’une pièce nécessaire – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/01345
ordonnance de clôture : La cour relève que le document transmis par le consultant n’est pas le rapport définitif : il prévoit encore un relevé des lieux et une consignation supplémentaire. Au visa des…
- FAQ juridiquesLe contrôle de la consultation technique avant la clôture – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/01345
ordonnance de clôture : L’affaire est renvoyée à la mise en état pour vérifier le paiement de la consignation supplémentaire, si elle est demandée. Selon l’issue des opérations, la procédure pourra être clôturée et…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 24 juillet 2026, N° RG 26/11000
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque l’appelant a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent…
- FAQ juridiquesLa preuve des conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Paris, 24 juillet 2026, N° RG 26/11000
exécution provisoire : L’âge, l’activité professionnelle et l’absence de relogement invoqués existaient déjà lors du jugement. L’appelant ne produit ni justificatifs actuels de ressources, notamment fiscaux ou bancaires, ni preuves de démarches concrètes de…