Contentieux et procédure — FAQ

Recevabilité de l’appel : L’article 963 du Code de procédure civile impose, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, la justification du paiement du droit prévu par ce…

exécution provisoire : La partie appelante doit établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président précise que ce risque suppose la perspective d’un préjudice…

exécution provisoire : Les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil sont appliqués à des défauts de transmission préexistants à la vente, non décelables par un profane et rendant le véhicule impropre à…

exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet, sur autorisation du juge, de consigner des sommes suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Cette mesure relève du pouvoir…

exécution provisoire : L'arrêt de l'exécution provisoire suppose un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. La juridiction a donc rejeté la demande sans…

exécution provisoire : Le moyen sérieux doit être pertinent et présenter des chances suffisamment raisonnables de succès devant la juridiction d'appel. L'absence de contestation de la créance, dans son principe comme dans son montant,…

exécution provisoire : La demande de délais de paiement ne pouvait constituer un moyen sérieux faute de justificatifs actualisés des revenus personnels. La production d'avis d'imposition portant sur des années anciennes, accompagnée seulement d'éléments…

ordonnance de clôture : L’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée après l’ordonnance de clôture. La plainte pénale, déposée plus de dix mois avant la demande de révocation, ne…

ordonnance de clôture : Le changement d’avocat plaidant, intervenu plus de deux ans après la clôture, ne constitue pas une cause grave au sens de l’article 803 du Code de procédure civile. La constitution…

Ultra petita : L’article 464 du Code de procédure civile rend applicables les règles de l’article 463 lorsque le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu’il n’a été…