Procédure > exécution provisoire
Le moyen sérieux de réformation – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00095 : Le moyen sérieux doit être pertinent et présenter des chances suffisamment raisonnables de succès devant la juridiction d’appel. L’absence de contestation de la créance, dans son principe comme dans son montant, ainsi que les pièces relatives aux prêts, garanties, mises en demeure et liquidations judiciaires, excluait une erreur manifeste d’appréciation sur la condamnation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.