Arrêt de l’exécution provisoire en appel : absence de moyen sérieux sur la créance et les délais de paiement

En application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire suppose cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque le demandeur a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent en outre être postérieures à la décision.

Le moyen sérieux doit présenter un caractère pertinent et des chances suffisamment raisonnables de succès devant la juridiction d’appel. La contestation de la créance n’a pas été retenue, les pièces établissant les prêts, les garanties, les mises en demeure et les liquidations judiciaires des sociétés débitrices. La demande de délais de paiement a également été écartée, faute de justificatifs actualisés des revenus personnels, les avis d’imposition produits étant anciens.

Les conditions étant cumulatives, l’absence de moyen sérieux dispensait d’examiner le risque de conséquences manifestement excessives. Le demandeur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Condamné au paiement de 101 504,03 euros par une société de financement, le débiteur a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant le caractère abusif de la déchéance du terme, des moyens sérieux d’appel et sa situation financière. Faute de contestation de la créance et de justificatifs actualisés suffisants, la demande et les délais de paiement ont été rejetés.

Une société de financement avait obtenu la condamnation d’un débiteur au paiement de 101 504,03 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le débiteur a interjeté appel et saisi le premier président afin d’arrêter l’exécution provisoire du jugement.

Il invoquait le caractère abusif de la déchéance du terme, l’existence de moyens sérieux de réformation et une dégradation de sa situation financière. Il sollicitait également des délais de paiement.

La société de financement contestait tout moyen sérieux et soutenait que la situation financière alléguée n’était pas suffisamment établie. La juridiction a relevé l’absence de contestation de la créance et l’insuffisance de justificatifs actualisés concernant les revenus du débiteur. Elle a rejeté la demande sans examiner les conséquences manifestement excessives et a condamné le débiteur aux dépens.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives.
• Présenter un moyen pertinent avec des chances raisonnables de succès.
• Contester utilement la créance dans son principe ou son montant.
• Justifier par des pièces actualisées la capacité personnelle de financement.
• Respecter le caractère cumulatif des conditions de l’article 514-3.

• Lettre de change de la SARL JPS Meubles.
• Contrat de prêt à moyen terme garanti par le débiteur.
• Lettres de mise en demeure adressées à la société Home Store.
• Publications des jugements de liquidation judiciaire des deux sociétés.
• Avis d’imposition des années 2021 et 2022.

Le débiteur reste exposé à l’exécution provisoire de sa condamnation et supporte les dépens de la procédure de référé. La société de financement conserve la possibilité de poursuivre l’exécution du jugement, faute d’arrêt ordonné.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement de condamnation.
• Paiement exigible de la créance, des intérêts et accessoires judiciaires.
• Absence d’examen du risque de conséquences manifestement excessives.
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens de l’instance.
• Nécessité de produire des revenus actualisés pour soutenir des délais de paiement.

À faire

• Identifier précisément les conditions cumulatives de l’article 514-3.
• Produire les justificatifs actualisés des revenus personnels.
• Documenter la capacité réelle de financement.
• Contester la créance dans son principe ou son montant si nécessaire.
• Établir tout risque de préjudice irréparable et de situation irréversible.

À éviter

• Se limiter à des avis d’imposition anciens.
• Produire uniquement des justificatifs de charges et d’endettement.
• Confondre dégradation financière et conséquences manifestement excessives.
• Négliger la condition tenant au moyen sérieux de réformation.
• Omettre les observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. La juridiction a donc rejeté la demande sans examiner le second critère, l’absence de moyen sérieux étant suffisante.

Le moyen sérieux de réformation

Le moyen sérieux doit être pertinent et présenter des chances suffisamment raisonnables de succès devant la juridiction d’appel. L’absence de contestation de la créance, dans son principe comme dans son montant, ainsi que les pièces relatives aux prêts, garanties, mises en demeure et liquidations judiciaires, excluait une erreur manifeste d’appréciation sur la condamnation.

La preuve de la capacité de financement

La demande de délais de paiement ne pouvait constituer un moyen sérieux faute de justificatifs actualisés des revenus personnels. La production d’avis d’imposition portant sur des années anciennes, accompagnée seulement d’éléments sur les charges et l’endettement, ne démontrait pas la capacité réelle de financement.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile