Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières s’apprécient au regard des facultés de paiement du…

exécution provisoire : La cour retient une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés : les provisions déjà versées atteignaient 60 000 euros, les travaux de remise en état étaient estimés à des montants…

exécution provisoire : La liquidation judiciaire du créancier établit un risque avéré de non-restitution des fonds si l’ordonnance est ultérieurement réformée. Cette insolvabilité caractérise les conséquences manifestement excessives exigées par l’article 514-3 du Code…

Péremption d’instance : Les articles 386 et suivants du Code de procédure civile sont appliqués : aucune partie n’a effectué de diligence depuis la notification de l’arrêt ayant ordonné la disjonction et renvoyé l’affaire…

Péremption d’instance : L’article 393 du Code de procédure civile, qui désigne en principe l’auteur de l’instance comme débiteur des frais, est jugé inapplicable : la partie concernée est décédée et ses ayants droit…

Péremption d’instance : L’ordonnance est rendue susceptible de déféré sur le fondement de l’article 913-8, 4°, du Code de procédure civile.

exécution provisoire : La demande de délais de paiement ne pouvait constituer un moyen sérieux faute de justificatifs actualisés des revenus personnels. La production d'avis d'imposition portant sur des années anciennes, accompagnée seulement d'éléments…

ordonnance de clôture : L’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée après l’ordonnance de clôture. La plainte pénale, déposée plus de dix mois avant la demande de révocation, ne…

ordonnance de clôture : Le changement d’avocat plaidant, intervenu plus de deux ans après la clôture, ne constitue pas une cause grave au sens de l’article 803 du Code de procédure civile. La constitution…

ordonnance de clôture : L’écart entre l’ordonnance de clôture et la date des plaidoiries n’est pas sanctionné par la nullité. L’absence de réponse aux conclusions adverses résultait ici d’une carence de l’appelante, informée de…