Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00072

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00072 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier et supposent un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible.