Arrêt de l’exécution provisoire : moyen sérieux de réformation et insolvabilité du créancier en liquidation judiciaire

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire lorsque sont réunis un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ce risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier et suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible.

La cour retient ici une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés : les contrats d’assurance, l’expertise incendie et les échanges de gestion établissaient que 60 000 euros de provisions avaient déjà été versés, que les travaux de remise en état étaient couverts par ces sommes et que la garantie des pertes d’exploitation dépendait de la reprise d’activité. La contestation de la créance indemnitaire était donc sérieuse.

La liquidation judiciaire du créancier caractérisait en outre un risque avéré de non-restitution en cas d’infirmation. L’exécution provisoire a été arrêtée et les dépens mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après un incendie, une société assurée avait reçu 60 000 euros de provisions puis été condamnée à verser 40 000 euros supplémentaires. Les assureurs ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. La liquidation judiciaire de la société, l’existence d’un moyen sérieux de réformation et le risque de non-restitution ont conduit la cour à arrêter cette exécution.

Une société exploitant un établissement assuré a subi un incendie et a reçu de ses assureurs des provisions totalisant 60 000 euros. Une ordonnance de référé l’avait ensuite condamnée à verser une provision complémentaire de 40 000 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’un des assureurs a fait appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, en soutenant que les sommes déjà versées couvraient les travaux et que la garantie des pertes d’exploitation dépendait de la reprise d’activité. Le second assureur a présenté la même demande.

Entre-temps, la société assurée a été placée en liquidation judiciaire. La cour a joint les procédures, admis l’intervention forcée du liquidateur judiciaire, retenu l’existence d’un moyen sérieux de réformation et constaté le risque de non-restitution des fonds. Elle a donc arrêté l’exécution provisoire et mis les dépens à la charge de la société liquidée.

• Existence d’un moyen sérieux de réformation
• Risque de conséquences manifestement excessives
• Perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible
• Facultés de remboursement insuffisantes du créancier
• Provisions déjà versées couvrant les travaux de remise en état
• Garantie des pertes d’exploitation conditionnée à la reprise d’activité

• Contrats d’assurance examinés par la juridiction
• Expertise incendie du 15 septembre 2025
• Courriers de gestion du sinistre échangés entre les parties
• Justification de provisions déjà versées à hauteur de 60 000 euros
• Estimations des travaux de remise en état des lieux
• Placement de la société assurée en liquidation judiciaire

L’arrêt de l’exécution provisoire suspend le paiement de la provision complémentaire mise à la charge des assureurs. La société assurée, représentée par son liquidateur judiciaire, supporte les dépens et ne peut garantir la restitution des fonds en cas de réformation.

• Suspension du paiement de la provision complémentaire
• Maintien du débat sur la garantie indemnitaire devant la cour d’appel
• Prise en compte des provisions déjà versées
• Vérification de la reprise d’activité pour les pertes d’exploitation
• Évaluation du risque de restitution dans la liquidation judiciaire
• Support des dépens par le créancier succombant

À faire

• Identifier les provisions déjà versées
• Produire les contrats d’assurance applicables
• Documenter le coût des travaux de remise en état
• Établir la situation de liquidation judiciaire
• Démontrer le risque de non-restitution

À éviter

• Solliciter une provision sans répondre aux paiements antérieurs
• Confondre indemnisation et remboursement des clients
• Négliger la condition de reprise d’activité
• Omettre les échanges de gestion du sinistre
• Ignorer les facultés de remboursement du créancier

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier et supposent un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible.

Le moyen sérieux de réformation d’une provision indemnitaire

La cour retient une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés : les provisions déjà versées atteignaient 60 000 euros, les travaux de remise en état étaient estimés à des montants inférieurs ou proches, et la garantie des pertes d’exploitation était subordonnée à la reprise d’activité. La créance complémentaire était donc sérieusement contestable.

Le risque de non-restitution lié à la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire du créancier établit un risque avéré de non-restitution des fonds si l’ordonnance est ultérieurement réformée. Cette insolvabilité caractérise les conséquences manifestement excessives exigées par l’article 514-3 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile