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Le moyen sérieux de réformation d’une provision indemnitaire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00072

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > exécution provisoire

Le moyen sérieux de réformation d’une provision indemnitaire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00072 : La cour retient une erreur manifeste d’appréciation du juge des référés : les provisions déjà versées atteignaient 60 000 euros, les travaux de remise en état étaient estimés à des montants inférieurs ou proches, et la garantie des pertes d’exploitation était subordonnée à la reprise d’activité. La créance complémentaire était donc sérieusement contestable.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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