Le risque de non-restitution lié à la liquidation judiciaire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00072

Le risque de non-restitution lié à la liquidation judiciaire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00072 : La liquidation judiciaire du créancier établit un risque avéré de non-restitution des fonds si l’ordonnance est ultérieurement réformée. Cette insolvabilité caractérise les conséquences manifestement excessives exigées par l’article 514-3 du Code de procédure civile.