Contentieux et procédure — FAQ

détention provisoire : La requête est recevable lorsqu’elle est présentée dans les six mois suivant une décision de non-lieu devenue définitive et respecte les exigences de l’article R. 26 du code de procédure pénale.…

détention provisoire : Selon l’article 149 du code de procédure pénale, la personne détenue provisoirement puis bénéficiaire d’un non-lieu définitif peut obtenir la réparation du préjudice directement causé par sa privation de liberté, sauf…

détention provisoire : Le préjudice moral est apprécié au regard du choc carcéral, de la personnalité et du mode de vie. La séparation familiale peut l’aggraver, tandis que des incarcérations antérieures peuvent le minorer.…

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen doit être pertinent et présenter des…

détention provisoire : La requête, fondée sur les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du code de procédure pénale, doit être présentée dans les six mois suivant la décision définitive. Elle…

exécution provisoire : Au regard des articles 1641 et suivants du Code civil, l’expertise établit des infiltrations antérieures à la vente, susceptibles de compromettre la solidité et l’usage du bâtiment. Le vendeur en connaissait…

détention provisoire : Le préjudice moral correspond au choc carcéral résultant d’une privation de liberté brutale et injustifiée. Il est apprécié selon la personnalité, l’âge, l’expérience carcérale et les conditions de détention. Une séparation…

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Lorsque aucune observation n’a été présentée devant le premier juge, seules…

exécution provisoire : La situation financière et familiale invoquée était antérieure au jugement. Le demandeur ne produisait ni justificatifs complets de sa situation actuelle, ni jugement de divorce intégral, ni élément révélant une fragilisation…

exécution provisoire : Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut garantir le principal, les intérêts et les frais, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du premier président. Elle ne permet…