Procédure > détention provisoire
Les critères d’indemnisation du préjudice moral – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04918 : Le préjudice moral correspond au choc carcéral résultant d’une privation de liberté brutale et injustifiée. Il est apprécié selon la personnalité, l’âge, l’expérience carcérale et les conditions de détention. Une séparation familiale ou des conditions particulièrement difficiles peuvent l’aggraver. Les répercussions médiatiques ne sont indemnisables dans cette procédure que si elles sont directement et exclusivement liées à la détention et suffisamment justifiées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.