Indemnisation d’une détention provisoire de 30 jours après annulation de la procédure : réparation intégrale des préjudices directement liés à la privation de liberté

Sur le fondement des articles 149 et suivants ainsi que R. 26 et suivants du code de procédure pénale, la requête est recevable lorsqu’elle est présentée dans les six mois suivant la décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement, qu’elle contient les mentions requises et que la procédure n’entre pas dans un cas d’exclusion. Le renvoi du ministère public à mieux se pourvoir, suivi d’un classement sans suite en raison de nullités affectant la procédure ab initio, permet l’indemnisation de la détention provisoire.

Le préjudice moral couvre le choc carcéral, apprécié au regard de la personnalité, de l’âge, de l’expérience carcérale et des conditions de détention. Seuls les préjudices directement et exclusivement liés à la privation de liberté peuvent être réparés. Les honoraires d’avocat constituent un préjudice matériel indemnisable lorsqu’ils rémunèrent des prestations directement liées au contentieux de la détention ou aux procédures destinées à y mettre fin. Le juge vérifie cette relation au regard de la facture détaillée, sans contrôler l’existence des diligences ni leur paiement effectif. L’indemnité a été fixée à 5 000 euros pour le préjudice moral et 7 920 euros pour le préjudice matériel, avec 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’annulation de l’enquête de flagrance et des actes subséquents, la procédure n’a pas été reprise. La demande d’indemnisation du prévenu pour trente jours de détention a été déclarée recevable. La cour a accordé 5 000 euros au titre du préjudice moral, 7 920 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros pour les frais irrépétibles.

Un prévenu a été placé en détention provisoire après avoir été présenté au juge des libertés et de la détention, dans l’attente d’une comparution immédiate. Le tribunal correctionnel a ensuite annulé l’enquête de flagrance ainsi que les actes subséquents, puis renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Le désistement d’appel est devenu définitif et la procédure n’a pas été reprise, en raison des nullités l’affectant.

Le détenu a saisi la cour d’appel d’une demande d’indemnisation pour trente jours de détention, au titre de préjudices moral et matériel. Il invoquait notamment son premier contact avec l’univers carcéral, les conditions de détention et des honoraires d’avocat liés aux demandes de mise en liberté. La requête a été déclarée recevable. Une indemnité de 5 000 euros a été accordée pour le préjudice moral et de 7 920 euros pour le préjudice matériel, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présenter la requête dans les six mois suivant la décision définitive.
• Respecter les mentions et pièces exigées par l’article R. 26.
• Établir que la procédure n’entre pas dans les exclusions de l’article 149.
• Démontrer une privation de liberté directement et exclusivement à l’origine du préjudice.
• Caractériser le choc carcéral selon la personnalité et les conditions de détention.
• Relier les honoraires aux procédures destinées à mettre fin à la détention.

• Jugement annulant les procès-verbaux d’enquête et les actes subséquents.
• Ordonnance définitive constatant le désistement d’appel du ministère public.
• Éléments établissant trente jours de détention provisoire.
• Casier judiciaire révélant l’absence de peine d’emprisonnement antérieure.
• Facture détaillant les prestations liées aux demandes de mise en liberté.
• Éléments relatifs à la surpopulation et à la vétusté de la maison d’arrêt.

La requête du détenu est recevable et ouvre droit à une indemnisation des préjudices directement causés par la détention. L’État supporte les sommes allouées, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.n

• Indemnisation du préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.
• Remboursement de 7 920 euros d’honoraires liés à la détention.
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par l’État.
• Exclusion des atteintes médiatiques insuffisamment reliées à la détention.

À faire

• Identifier la date de la décision devenue définitive.
• Déposer la requête dans le délai de six mois.
• Joindre la décision pénale et les pièces justificatives.
• Détailler les périodes et conditions de détention.
• Ventiler les honoraires directement liés aux demandes de liberté.

À éviter

• Inclure des prestations relatives au jugement au fond.
• Alléguer une atteinte médiatique sans lien direct établi.
• Produire une facture dépourvue de détail des diligences.
• Confondre préjudice de détention et atteinte à la réputation.
• Négliger les conditions formelles de l’article R. 26.

La recevabilité de la requête en réparation d’une détention provisoire

nLa requête, fondée sur les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du code de procédure pénale, doit être présentée dans les six mois suivant la décision définitive. Elle doit exposer les faits, préciser le montant demandé, être signée et être accompagnée des justificatifs requis. Le renvoi du ministère public à mieux se pourvoir, suivi d’un classement sans suite motivé par des nullités empêchant la reprise de la procédure, n’exclut pas la recevabilité.n

Les critères d’indemnisation du préjudice moral

nLe préjudice moral correspond au choc carcéral résultant d’une privation de liberté brutale et injustifiée. Il est apprécié selon la personnalité, l’âge, l’expérience carcérale et les conditions de détention. Une séparation familiale ou des conditions particulièrement difficiles peuvent l’aggraver. Les répercussions médiatiques ne sont indemnisables dans cette procédure que si elles sont directement et exclusivement liées à la détention et suffisamment justifiées.n

La prise en charge des honoraires directement liés à la détention

nLes frais d’avocat sont indemnisables lorsqu’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ou aux procédures engagées pour y mettre fin. Le juge examine la facture et le détail des prestations afin d’établir ce lien, sans vérifier l’existence des diligences ni leur paiement effectif. Les diligences relatives aux demandes de mise en liberté ont ainsi été retenues.

Article 149 du code de procédure pénale, Article 149-1 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article R. 26 du code de procédure pénale, Article R. 27 du code de procédure pénale, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile