- FAQ juridiquesLes critères d’évaluation du préjudice moral – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04780
détention provisoire : Le préjudice moral est apprécié au regard du choc carcéral, de la personnalité et du mode de vie. La séparation familiale peut l’aggraver, tandis que des incarcérations antérieures peuvent le minorer.…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen doit être pertinent et présenter des…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la requête en réparation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04918
détention provisoire : La requête, fondée sur les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du code de procédure pénale, doit être présentée dans les six mois suivant la décision définitive. Elle…
- FAQ juridiquesLa garantie des vices cachés appliquée aux infiltrations structurelles – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113
exécution provisoire : Au regard des articles 1641 et suivants du Code civil, l’expertise établit des infiltrations antérieures à la vente, susceptibles de compromettre la solidité et l’usage du bâtiment. Le vendeur en connaissait…
- FAQ juridiquesLes critères d’indemnisation du préjudice moral – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04918
détention provisoire : Le préjudice moral correspond au choc carcéral résultant d’une privation de liberté brutale et injustifiée. Il est apprécié selon la personnalité, l’âge, l’expérience carcérale et les conditions de détention. Une séparation…
- FAQ juridiquesLes conditions de la consignation des condamnations – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113
exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation suffisante pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La proposition limitée à 15 000 euros est rejetée car elle…
- FAQ juridiquesLa prise en charge des honoraires directement liés à la détention – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/04918
détention provisoire : Les frais d’avocat sont indemnisables lorsqu’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ou aux procédures engagées pour y mettre fin. Le juge examine la facture et le…
- FAQ juridiquesLa rectification des erreurs matérielles affectant une décision – Cour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, N° RG 26/11338
Rectification d'erreur matérielle : L'article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Colmar, 23 juillet 2026, N° RG 26/00048
exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.
- FAQ juridiquesLes critères de l’article 462 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, N° RG 26/11338
Rectification d'erreur matérielle : L'erreur doit être évidente et vérifiable à partir des données intrinsèques du dossier ou d'un élément de la décision. En l'espèce, l'inversion des avocats plaidants sur la première page révélait…