Contentieux et procédure — FAQ

Appel civil : Les articles 562 et 901 du Code de procédure civile exigent la désignation des chefs expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité. La mention « appel total », sans annexe,…

Appel civil : La seule absence des défendeurs en première instance ne justifie pas l’annulation d’un jugement réputé contradictoire. En l’absence de moyen d’annulation, les difficultés financières, un certificat médical, un titre de propriété,…

Irrecevabilité : L’article 911, alinéa 1, du Code de procédure civile impose de signifier les conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus…

exécution provisoire : La partie qui a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit établir que les conséquences invoquées se sont révélées après la décision. L’état de santé et la vulnérabilité…

exécution provisoire : Le demandeur n’ayant formulé aucune observation en première instance et n’articulant aucun élément postérieur, la requête est déclarée irrecevable, sans examen utile des moyens de réformation.

Consignation : L’article 521, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise la partie condamnée à consigner, sur autorisation du juge, des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les…

Consignation : La demande de consignation relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie. Sa recevabilité et son admission ne nécessitent ni moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, ni démonstration de conséquences…

détention provisoire : Les articles 149, 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale prévoient une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention provisoire lorsque la procédure s'est terminée, pour…

détention provisoire : La requête est recevable lorsqu’elle est présentée dans les six mois suivant une décision de non-lieu devenue définitive et respecte les exigences de l’article R. 26 du code de procédure pénale.…

détention provisoire : Selon l’article 149 du code de procédure pénale, la personne détenue provisoirement puis bénéficiaire d’un non-lieu définitif peut obtenir la réparation du préjudice directement causé par sa privation de liberté, sauf…