Procédure > Consignation
La consignation des condamnations assorties de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Colmar, 23 juillet 2026, N° RG 26/00043 : L’article 521, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise la partie condamnée à consigner, sur autorisation du juge, des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La mesure permet d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire pour les sommes autres que les aliments, rentes indemnitaires ou provisions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Consignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.