Consignation pour suspendre l’exécution provisoire : pouvoir discrétionnaire du juge et accord du créancier

L’article 521, alinéa 1, du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes, hors aliments, rentes indemnitaires ou provisions, d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais.

La demande relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie. Elle n’est pas subordonnée à la démonstration de moyens sérieux d’annulation ou de réformation ni à celle de conséquences manifestement excessives. La juridiction a autorisé la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en tenant compte de la situation respective des parties et de l’accord du créancier. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, chaque partie conservant ses propres dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après sa condamnation à payer diverses sommes à une entreprise de travaux en liquidation judiciaire, une société civile de construction-vente a demandé à consigner les montants dus pendant l’appel, en invoquant le risque de non-restitution. La juridiction a autorisé la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, rejeté la demande d’indemnité procédurale et laissé à chaque partie ses propres dépens.

Une société civile de construction-vente a été condamnée par un juge des contentieux de la protection à payer à une société de travaux placée en liquidation judiciaire une somme principale, des frais accessoires, les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après avoir interjeté appel, la société condamnée a demandé l’autorisation de consigner les sommes dues jusqu’à l’issue définitive de l’instance d’appel. Elle invoquait notamment la procédure collective du créancier et le risque de non-restitution en cas d’infirmation du jugement.

Le liquidateur judiciaire a accepté le principe d’une consignation, mais a sollicité une consignation étendue et une indemnité procédurale. La juridiction a autorisé la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, rejeté la demande au titre de l’article 700 et laissé à chaque partie ses propres dépens.

• Condamnation au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions
• Consignation suffisante du principal, des intérêts et des frais
• Autorisation préalable de la juridiction saisie
• Appréciation discrétionnaire de la situation respective des parties
• Prise en compte de l’accord du créancier

• Jugement du 7 avril 2026 prononçant les condamnations pécuniaires
• Assignation sollicitant la consignation des sommes condamnées
• Écritures du liquidateur acceptant le principe d’une consignation

La société condamnée peut éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant les montants autorisés dans le délai fixé. Le liquidateur judiciaire bénéficie d’une garantie financière, tandis que sa demande d’indemnité procédurale est rejetée et que chacune des parties supporte ses dépens.

• Consigner les sommes autorisées auprès de la Caisse des dépôts et consignations
• Respecter le délai de quinze jours suivant la signification
• Garantir le principal, les intérêts légaux et les frais concernés
• Maintenir la demande de réformation dans l’instance d’appel
• Supporter les dépens de l’instance de consignation

À faire

• Identifier précisément le montant du principal à consigner
• Ajouter les intérêts légaux et frais autorisés
• Effectuer la consignation auprès de la Caisse des dépôts
• Respecter le délai de quinze jours
• Conserver les justificatifs de consignation

À éviter

• Consigner un montant inférieur aux condamnations garanties
• Dépasser le délai suivant la signification
• Verser les fonds directement au créancier
• Présenter la consignation comme une extinction de la dette
• Oublier les intérêts et frais accessoires

La consignation des condamnations assorties de l’exécution provisoire

L’article 521, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise la partie condamnée à consigner, sur autorisation du juge, des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La mesure permet d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire pour les sommes autres que les aliments, rentes indemnitaires ou provisions.

Le pouvoir discrétionnaire du juge des référés

La demande de consignation relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie. Sa recevabilité et son admission ne nécessitent ni moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, ni démonstration de conséquences manifestement excessives. La décision a été fondée sur la situation respective des parties et l’accord du créancier.

Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile