Les conditions du droit à réparation – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/05220

Les conditions du droit à réparation – Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2026, N° RG 25/05220 : Les articles 149, 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale prévoient une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention provisoire lorsque la procédure s’est terminée, pour la personne détenue, par une décision devenue définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La décision de relaxe rendue dans le ressort de Reims justifiait le renvoi devant cette cour.