Indemnisation de la détention provisoire : compétence territoriale du premier président selon le ressort de la décision de relaxe

Les articles 149, 149-1, 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale ouvrent, sous les conditions prévues par ces textes, un droit à réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire lorsque la procédure s’est achevée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La requête doit être adressée au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle cette décision a été prononcée.

La compétence territoriale ne dépend donc pas du lieu de détention ni du domicile du demandeur, mais du ressort de la juridiction ayant rendu la décision mettant fin à la procédure. Saisie alors que la relaxe avait été prononcée dans le ressort d’une autre cour d’appel, la juridiction saisie s’est déclarée territorialement incompétente et a renvoyé l’affaire devant le premier président compétent, conformément à l’article R. 26 du code de procédure pénale.

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Après avoir été détenue provisoirement puis placée sous contrôle judiciaire, une personne poursuivie pour escroquerie et blanchiment a été relaxée en 2025. Elle a demandé l’indemnisation de ses préjudices liés à sa détention. La juridiction saisie se déclare territorialement incompétente, la relaxe ayant été prononcée dans le ressort de la cour d’appel de Reims, et renvoie la requête à cette cour.

Une personne mise en examen pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé a été placée en détention provisoire en 2018. Elle a ensuite été remise en liberté sous assignation à résidence avec surveillance électronique, puis placée sous contrôle judiciaire.

Après son renvoi devant le tribunal correctionnel, elle a été relaxée par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières en juin 2025. Elle a saisi le premier président de la cour d’appel de Montpellier d’une demande d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel liés à sa détention provisoire.

La juridiction saisie a relevé que la décision de relaxe avait été rendue dans le ressort de la cour d’appel de Reims. Elle s’est donc déclarée territorialement incompétente et a renvoyé la requête devant le premier président de cette cour.

• Détention provisoire subie au cours d’une procédure pénale
• Procédure terminée par une décision de relaxe devenue définitive
• Demande d’indemnisation présentée par voie de requête
• Saisine du premier président de la cour d’appel du ressort de la décision
• Décision de relaxe rendue dans le ressort de la cour d’appel de Reims
• Constat préalable de l’incompétence territoriale de la cour saisie

• Ordonnance de placement en détention provisoire du 16 novembre 2018
• Jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières
• Requête en indemnisation reçue le 24 octobre 2025
• Localisation du tribunal correctionnel dans le ressort de Reims

La requête ne peut pas être examinée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier, territorialement incompétent. Le dossier doit être transmis au greffe de la cour d’appel de Reims afin que le premier président compétent statue sur la demande d’indemnisation.

• Renvoi de la requête devant le premier président de Reims
• Transmission du dossier et de la décision de renvoi
• Absence d’examen immédiat du montant des préjudices
• Vérification du ressort de la juridiction ayant prononcé la relaxe
• Maintien possible de la demande devant la juridiction compétente

À faire

• Identifier la juridiction ayant rendu la décision finale
• Vérifier le ressort de la cour d’appel compétente
• Adresser la requête au premier président compétent
• Joindre la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
• Conserver la preuve du dépôt de la requête

À éviter

• Saisir la cour d’appel du lieu de détention
• Saisir la cour d’appel du domicile du demandeur
• Confondre lieu de relaxe et lieu d’incarcération
• Omettre de vérifier le caractère définitif de la décision
• Solliciter l’examen au fond devant une juridiction incompétente

La compétence territoriale du premier président

La requête en réparation d’une détention provisoire doit être présentée au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a été prononcée, conformément à l’article R. 26 du code de procédure pénale. Le lieu de la détention ou celui de la saisine initiale ne détermine pas cette compétence.

Les conditions du droit à réparation

Les articles 149, 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale prévoient une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention provisoire lorsque la procédure s’est terminée, pour la personne détenue, par une décision devenue définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La décision de relaxe rendue dans le ressort de Reims justifiait le renvoi devant cette cour.

Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 149 du code de procédure pénale, Article 149-1 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article R. 26 du code de procédure pénale, Article R. 27 du code de procédure pénale, Article R. 31 du code de procédure pénale, Article R. 32 du code de procédure pénale, Article R. 33 du code de procédure pénale, Article R. 34 du code de procédure pénale, Article R. 36 du code de procédure pénale