Contentieux et procédure — FAQ

Recevabilité de l’appel : En application de l’article 125 du code de procédure civile, l’absence d’ouverture d’une voie de recours constitue une fin de non-recevoir d’ordre public relevée d’office. La cour doit toutefois permettre…

exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Le premier président n’examine pas de manière approfondie les moyens relevant de la cour…

Caducité de la déclaration : La déclaration d’appel doit être signifiée aux intimés qui n’ont pas constitué avocat, lorsque l’appelant y est invité conformément à l’article 902 du Code de procédure civile. La décision…

Caducité de la déclaration : L’absence de justification de la signification dans le délai imparti entraîne, en application de l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel.…

Caducité de la déclaration : L’ordonnance prononçant la caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. Les dépens sont supportés par l’appelant.

Caducité de la déclaration : L'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile impose à l'appelant de signifier la déclaration d'appel aux intimés qui n'ont pas constitué avocat. La caducité est encourue lorsque…

Caducité de la déclaration : L'absence de justificatif de signification dans le délai requis suffit à justifier la caducité de la déclaration d'appel. La sanction met fin à l'instance d'appel. Les dépens sont supportés…

Appel civil : Le droit de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts est dû lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, sauf aide juridictionnelle. Selon l’article 964 du…

Appel civil : Les articles 562 et 901 du Code de procédure civile exigent la désignation des chefs expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité. La mention « appel total », sans annexe,…

Appel civil : La seule absence des défendeurs en première instance ne justifie pas l’annulation d’un jugement réputé contradictoire. En l’absence de moyen d’annulation, les difficultés financières, un certificat médical, un titre de propriété,…