Procédure > Caducité de la déclaration
La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 26/01239 : L’absence de justification de la signification dans le délai imparti entraîne, en application de l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel. Le dépôt d’observations écrites ne remplace pas la production du justificatif requis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.