Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de l’article 902 du Code de procédure civile

En application de l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai imparti. À défaut de justification de cette signification, le magistrat chargé de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel.

La caducité est retenue lorsque l’appelant, après avoir été avisé de l’absence de constitution et invité à produire le justificatif de signification, ne transmet pas ce document dans le délai fixé. Des observations écrites ne suppléent pas l’absence de justificatif.

L’ordonnance précise que le déféré à la cour doit être exercé dans les quinze jours de sa date. Les dépens sont supportés par l’appelant.

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Une société de sécurité n’a pas justifié avoir signifié sa déclaration d’appel aux intimés non constitués dans le délai imparti. Après les avis du greffe et les observations de l’appelante, le magistrat chargé de la mise en état déclare l’appel caduc et met les dépens à sa charge, avec possibilité de déféré dans les quinze jours.

Une société de sécurité a interjeté appel d’une décision du juge-commissaire. Les intimés, comprenant la société concernée par la procédure collective, son liquidateur judiciaire et son administrateur judiciaire, n’avaient pas constitué avocat.

Le magistrat chargé de la mise en état a adressé à l’appelant un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel, puis l’a invité à produire le justificatif de cette signification. L’appelant a déposé des observations écrites, sans justifier de l’accomplissement de la formalité dans le délai imparti.

La déclaration d’appel a été déclarée caduque sur le fondement de l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant, avec possibilité de déféré dans les quinze jours.

• Existence d’une déclaration d’appel régulièrement formée
• Absence de constitution d’avocat par les intimés
• Délivrance d’un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel
• Invitation à produire le justificatif de signification
• Absence de justificatif transmis dans le délai imparti
• Application de l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile

• Avis d’avoir à signifier délivré le 26 mai 2026
• Avis d’avoir à produire des observations du 29 juin 2026
• Absence de transmission du justificatif de signification
• Observations écrites déposées le 2 juillet 2026

L’appelant perd le bénéfice de sa déclaration d’appel en raison de l’absence de justification de la signification requise. Les intimés ne sont plus exposés à la poursuite de cette instance d’appel, sous réserve de l’exercice éventuel d’un déféré dans le délai applicable.

• Exclusion de la déclaration d’appel par caducité
• Support des dépens par l’appelant
• Absence de poursuite de l’instance d’appel
• Vérification de la constitution des intimés
• Production immédiate du justificatif de signification
• Examen de l’opportunité d’un déféré sous quinze jours

À faire

• Identifier les intimés sans avocat constitué
• Signifier la déclaration d’appel dans le délai imparti
• Conserver l’acte et ses justificatifs de remise
• Transmettre le justificatif au greffe
• Surveiller le délai de déféré de quinze jours

À éviter

• Omettre la signification aux intimés non constitués
• Attendre l’avis du greffe pour préparer les actes
• Confondre observations écrites et justificatif de signification
• Produire un justificatif hors délai
• Négliger les conséquences de la caducité

La signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués

La déclaration d’appel doit être signifiée aux intimés qui n’ont pas constitué avocat, lorsque l’appelant y est invité conformément à l’article 902 du Code de procédure civile. La décision relève que plusieurs intimés n’avaient pas constitué avocat et qu’un avis d’avoir à signifier leur a été délivré.

La caducité de la déclaration d’appel

L’absence de justification de la signification dans le délai imparti entraîne, en application de l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel. Le dépôt d’observations écrites ne remplace pas la production du justificatif requis.

Le déféré de l’ordonnance de caducité

L’ordonnance prononçant la caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. Les dépens sont supportés par l’appelant.