Procédure > Caducité de la déclaration
La signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués – Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, N° de RG 26/01194 : L’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel aux intimés qui n’ont pas constitué avocat. La caducité est encourue lorsque l’appelant ne justifie pas de cette signification dans le délai imparti, malgré l’avis du greffe et l’invitation à présenter des observations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.