Caducité de la déclaration d’appel : défaut de signification aux intimés non constitués dans le délai de l’article 902

L’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat, dans le délai fixé par le texte et rappelé par l’avis du greffe. À défaut de justification de cette signification dans le délai imparti, le magistrat chargé de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel.

La caducité sanctionne ici l’absence de transmission du justificatif de signification, malgré l’avis d’avoir à signifier puis la demande d’observations. Elle met fin à l’instance d’appel et entraîne la mise des dépens à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

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La SAS DOLULLE n’a pas justifié, dans le délai imparti, la signification de sa déclaration d’appel aux intimés non constitués. Malgré l’avis du greffe et une invitation à présenter ses observations, cette formalité n’a pas été établie. Le magistrat chargé de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel et met les dépens à la charge de l’appelante.

La SAS DOLULLE a interjeté appel d’une décision du tribunal de commerce par déclaration au greffe. Plusieurs intimés, dont une société intimée et des organes de sa procédure collective, n’avaient pas constitué avocat.

Le greffe a délivré à l’appelant un avis lui demandant de signifier la déclaration d’appel. Faute de transmission du justificatif de cette signification, un nouvel avis l’a invité à présenter ses observations. Malgré les observations déposées, l’appelant n’a pas justifié avoir effectué la signification dans le délai imparti.

Le magistrat chargé de la mise en état a donc prononcé la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, et mis les dépens à la charge de l’appelant.

• Existence d’une déclaration d’appel régulièrement enregistrée
• Absence de constitution d’avocat par certains intimés
• Avis du greffe imposant la signification de la déclaration d’appel
• Absence de justificatif de signification dans le délai imparti
• Observations de l’appelant ne démontrant pas l’accomplissement de la signification

• Déclaration d’appel enregistrée le 3 avril 2026
• Avis d’avoir à signifier délivré le 26 mai 2026
• Avis demandant des observations en l’absence de justificatif
• Observations écrites déposées le 16 juillet 2026
• Absence constatée de justificatif de signification transmis

L’appelant perd le bénéfice de son recours en raison de la caducité de la déclaration d’appel. Les intimés non constitués ne sont pas exposés à la poursuite de cette instance, tandis que les dépens sont supportés par l’appelant ; un déféré reste possible dans les quinze jours.

• Exclusion de la poursuite de l’instance d’appel
• Support des dépens par l’appelant
• Absence de justification opposable de la signification
• Possibilité de déférer l’ordonnance à la cour
• Respect du délai de quinze jours pour le déféré

À faire

• Identifier les intimés dépourvus d’avocat constitué
• Signifier la déclaration d’appel dans le délai requis
• Conserver les actes et justificatifs de signification
• Transmettre le justificatif au greffe
• Répondre à l’avis d’observations dans le délai imparti

À éviter

• Laisser expirer le délai de signification
• Omettre un intimé non constitué
• Déposer des observations sans justificatif utile
• Négliger l’avis d’avoir à signifier
• Dépasser le délai de quinze jours pour un déféré

La signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués

L’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel aux intimés qui n’ont pas constitué avocat. La caducité est encourue lorsque l’appelant ne justifie pas de cette signification dans le délai imparti, malgré l’avis du greffe et l’invitation à présenter des observations.

La caducité de la déclaration d’appel selon l’article 902

L’absence de justificatif de signification dans le délai requis suffit à justifier la caducité de la déclaration d’appel. La sanction met fin à l’instance d’appel. Les dépens sont supportés par l’appelant ; l’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.