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Le relevé d’office de l’irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel d’Angers, 23 juillet 2026, N° RG 23/00064

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Recevabilité de l’appel

Le relevé d’office de l’irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel d’Angers, 23 juillet 2026, N° RG 23/00064 : En application de l’, l’absence d’ouverture d’une voie de recours constitue une fin de non-recevoir d’ordre public relevée d’office. La cour doit toutefois permettre aux parties de présenter leurs observations, conformément à l’article 16, avant de statuer.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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