Recevabilité de l’appel prud’homal : appréciation du taux de ressort sur les dernières conclusions et demande égale à 5 000 euros

La cour rappelle que la recevabilité de l’appel prud’homal dépend du taux de ressort apprécié au regard des prétentions formulées dans les dernières conclusions. Selon les articles L.1462-1, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas 5 000 euros. Une demande principale égale à ce montant soulève donc la question de l’ouverture de l’appel. Les demandes subsidiaires peuvent toutefois entraîner l’ouverture du second degré lorsqu’elles relèvent du premier ressort. L’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est pas prise en compte dans le taux du ressort. Les demandes formulées par « dire et juger » ou « constater » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens. En application de l’article 125 du même code, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours doit être relevée d’office. L’article 536 neutralise les effets d’une qualification erronée du jugement sur le droit d’exercer un recours. La cour a révoqué la clôture, renvoyé l’affaire à la mise en état pour recueillir les observations contradictoires conformément à l’article 16 du code de procédure civile et sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

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Un salarié reprochait à son employeur des retards de paiement, des difficultés liées aux bulletins de paie, à la santé au travail et un harcèlement moral. Après appel, la cour relève que sa demande principale s’élevait exactement à 5 000 euros, seuil du dernier ressort prud’homal. Elle révoque la clôture, renvoie l’affaire à la mise en état et sursoit à statuer sur la recevabilité de l’appel.

Un salarié employé comme jardinier gardien, puis directeur cadre dirigeant d’un domaine privé, a saisi le conseil de prud’hommes contre son employeur après des difficultés alléguées concernant le paiement régulier des salaires, la remise des bulletins de paie, la santé au travail et un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes a retenu un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat, mais a écarté les manquements à l’obligation de sécurité, le harcèlement et le lien avec l’état de santé. Il a rejeté la demande indemnitaire et condamné le salarié aux dépens. Le salarié a interjeté appel. La cour relève d’office que la demande principale s’élevait exactement à 5 000 euros, seuil du dernier ressort prud’homal. Elle révoque la clôture, renvoie l’affaire à la mise en état pour recueillir les observations sur la recevabilité de l’appel et sursoit à statuer.

• Apprécier les prétentions selon les dernières conclusions
• Comparer la demande principale au seuil de 5 000 euros
• Écarter l’indemnité de l’article 700 du calcul du taux de ressort
• Ne pas assimiler les demandes de constat ou de dire et juger à des prétentions
• Relever d’office l’absence éventuelle d’ouverture de l’appel
• Recueillir les observations des parties avant de statuer

• Dernières conclusions présentées devant le conseil de prud’hommes
• Demande indemnitaire principale chiffrée à 5 000 euros
• Demandes formulées sous les termes « dire et juger » et « constater »
• Seuil légal de 5 000 euros fixé par l’article D.1462-3

La recevabilité de l’appel reste indéterminée jusqu’à l’échange contradictoire ordonné par la cour. Le salarié doit répondre à la fin de non-recevoir, tandis que l’employeur peut soutenir l’absence d’ouverture de l’appel au regard du montant demandé.n

• Suspension de l’examen des demandes au fond
• Réouverture des échanges après révocation de la clôture
• Observations écrites sur la recevabilité de l’appel
• Vérification des prétentions figurant dans les dernières conclusions
• Réserve des dépens jusqu’à la décision ultérieure

À faire

• Relire les dernières conclusions prud’homales
• Chiffrer chaque prétention principale et subsidiaire
• Comparer les demandes au seuil de 5 000 euros
• Présenter des observations sur la recevabilité
• Vérifier l’incidence des demandes subsidiaires

À éviter

• Inclure l’article 700 dans le taux de ressort
• Confondre un moyen avec une prétention
• Négliger une fin de non-recevoir d’ordre public
• Maintenir la clôture sans débat contradictoire
• Conclure au fond avant la recevabilité de l’appel

Le taux du ressort prud’homal fondé sur les dernières conclusions

nLe taux du ressort s’apprécie d’après les prétentions figurant dans les dernières conclusions. Le seuil du dernier ressort du conseil de prud’hommes est fixé à 5 000 euros par l’article D.1462-3 du code du travail. La demande indemnitaire principale étant égale à ce montant, l’ouverture de l’appel doit être examinée.n

Les demandes dépourvues de portée prétentionnelle

nLes demandes tendant à « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Elles s’analysent comme des moyens et n’ont pas à figurer au dispositif. L’indemnité fondée sur l’article 700 du même code n’est pas prise en compte dans le taux du ressort.n

Le relevé d’office de l’irrecevabilité de l’appel

nEn application de l’article 125 du code de procédure civile, l’absence d’ouverture d’une voie de recours constitue une fin de non-recevoir d’ordre public relevée d’office. La cour doit toutefois permettre aux parties de présenter leurs observations, conformément à l’article 16, avant de statuer.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.1462-1 du Code du travail, Article R.1462-1 du Code du travail, Article D.1462-3 du Code du travail, Article 125 du Code de procédure civile, Article 536 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.4121-1 du Code du travail, Article L.1153-1 du Code du travail, Article L.1153-3 du Code du travail