Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00296

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00296 : L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Le premier président n’examine pas de manière approfondie les moyens relevant de la cour statuant au fond. Une critique de la motivation ou une contestation non démontrée ne suffit pas.