Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé : absence de moyen sérieux malgré la contestation de l’arriéré locatif

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la décision est une ordonnance de référé, l’absence d’observations antérieures sur l’exécution provisoire ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande, celle-ci ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1 du même code.

Le premier président ne se prononce pas sur le bien-fondé approfondi des preuves et arguments soumis à la cour statuant au fond. Un moyen sérieux doit présenter des chances raisonnables de succès et révéler notamment une violation manifeste des textes, principes de droit ou principes directeurs du procès. Une simple critique de la motivation ou une contestation non démontrée du montant de la dette ne suffit pas.

Les conséquences manifestement excessives correspondent à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et de celles de remboursement de l’adversaire, ces critères étant alternatifs. L’expulsion ne constitue pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive. En application de l’article 9 du code de procédure civile, la partie doit étayer les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Une locataire demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance constatant la résiliation du bail, ordonnant son expulsion et fixant une dette locative. Invoquant ses difficultés financières et de santé, elle contestait le décompte et sollicitait un échéancier. La juridiction estime que les pièces produites ne démontrent pas d’erreur ni de moyen sérieux et rejette la demande.

Une locataire a relevé appel d’une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire, ordonnant son expulsion et la condamnant provisionnellement au paiement d’arriérés locatifs ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire et la suspension de l’expulsion. Elle invoquait de faibles revenus, l’absence de patrimoine et des problèmes de santé, tout en contestant le montant de l’arriéré et en sollicitant un échéancier. Le bailleur soutenait qu’aucun moyen sérieux de réformation n’était présenté et que les versements mensuels ne couvraient pas le loyer courant.

La juridiction a retenu que le décompte produit ne démontrait pas l’erreur du premier juge. La contestation non étayée ne constituait donc pas un moyen sérieux. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée et la locataire condamnée aux dépens.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Démontrer des conséquences manifestement excessives de l’exécution.
• Présenter un moyen ayant des chances raisonnables de succès.
• Identifier une violation manifeste des textes ou principes applicables.
• Étay­er précisément toute contestation du montant de la dette.
• Justifier les faits invoqués conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

• Décompte locatif arrêté au 31 mars 2026.
• Montant de la pension de retraite invoqué.
• Absence de patrimoine alléguée par la locataire.
• Versements mensuels de 500 euros constatés.
• Ordonnance de référé constatant l’arriéré locatif.

La locataire reste soumise à l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé, notamment à la mesure d’expulsion et aux condamnations prononcées. Le bailleur conserve le bénéfice de ces mesures, tandis que la contestation de la dette devra être démontrée devant la juridiction compétente au fond.

• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé.
• Poursuite possible de la mesure d’expulsion.
• Absence de suspension de la clause résolutoire.
• Rejet de la contestation insuffisamment argumentée du décompte.
• Condamnation de la locataire aux dépens.

À faire

• Identifier précisément les moyens de réformation invoqués.
• Produire un décompte locatif détaillé et vérifiable.
• Expliquer chaque erreur alléguée dans le calcul.
• Documenter les ressources, charges, patrimoine et difficultés invoqués.
• Établir concrètement le risque de conséquences irréversibles.

À éviter

• Se limiter à contester globalement le montant réclamé.
• Confondre préjudice personnel et conséquence manifestement excessive.
• Demander la suspension sans moyen sérieux de réformation.
• Présenter des arguments relevant uniquement du fond du litige.
• Négliger la preuve des faits nécessaires à la demande.

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Le premier président n’examine pas de manière approfondie les moyens relevant de la cour statuant au fond. Une critique de la motivation ou une contestation non démontrée ne suffit pas.

La recevabilité de l’arrêt d’exécution provisoire d’une ordonnance de référé

L’ordonnance de référé ne peut voir son exécution provisoire écartée en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile. L’absence d’observations formulées en première instance sur l’exécution provisoire ne rend donc pas irrecevable la demande examinée selon le premier alinéa de l’article 514-3.

La preuve du moyen sérieux de réformation

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La production d’un décompte indiquant une somme différente, sans expliquer l’erreur du calcul retenu par l’ordonnance, ne caractérise pas un moyen sérieux.

Article 957 du code de procédure civile, Article 965 du code de procédure civile, Article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 514-3 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile