Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La production d’un décompte indiquant une somme différente, sans…

exécution provisoire : L’assignation visant la responsabilité du dirigeant au titre de l’article L. 651-2 du code de commerce doit, conformément aux articles R. 651-2, 56, 853 et 855, mentionner la faculté de se…

exécution provisoire : Au sens des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, la demande est irrecevable lorsqu’elle révèle un défaut de droit d’agir. La partie qui a expressément sollicité l’exécution provisoire…

exécution provisoire : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire suppose un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Pour une ordonnance de référé, l'absence d'observations antérieures sur l'exécution provisoire ne…

exécution provisoire : Selon l’article R. 661-1 du code de commerce, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux. La nullité…

exécution provisoire : Les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil permettent une indemnisation en cas de démarche abusive fautive ayant causé un dommage. La demande est…

Sursis à statuer : L'article 378 du Code de procédure civile suspend l'instance pendant le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement déterminé. Le sursis est justifié lorsque la décision pénale à venir intéresse…

Sursis à statuer : Après la décision pénale définitive, l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties. La partie la plus diligente devra ressaisir la cour afin que l'instance puisse reprendre.

Recevabilité de l’appel : Le taux du ressort s’apprécie d’après les prétentions figurant dans les dernières conclusions. Le seuil du dernier ressort du conseil de prud’hommes est fixé à 5 000 euros par l’article…

Recevabilité de l’appel : Les demandes tendant à « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Elles s’analysent…