Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui sollicite l’arrêt doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La preuve de locaux occupés professionnellement ne suffit…

exécution provisoire : Des comptes annuels anciens révélant des disponibilités, des créances et des immobilisations, complétés par une attestation comptable, ne suffisent pas à établir la situation financière actuelle ni un péril irrémédiable. La…

exécution provisoire : Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, l’article 514-3 du code de procédure civile exige des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement et un moyen sérieux d’annulation…

exécution provisoire : L'article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent révéler une situation irréversible, d'une exceptionnelle gravité,…

exécution provisoire : En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, le demandeur doit établir les faits nécessaires à sa prétention. Un relevé bancaire isolé, une saisie-attribution et une déclaration fiscale ne…

exécution provisoire : En application de l'article 9 du Code de procédure civile, celui qui demande la suspension doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Une demande de logement social enregistrée, dépourvue de…

exécution provisoire : L’article 521 du code de procédure civile permet une consignation sans qu’il soit nécessaire de caractériser des conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie toutefois la justification de la mesure, la…

exécution provisoire : L’ordonnance de référé ne peut voir son exécution provisoire écartée en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile. L’absence d’observations formulées en première instance sur l’exécution provisoire ne rend…

exécution provisoire : L'expulsion ne constitue pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile. La juridiction apprécie concrètement la situation du débiteur, ses facultés et…

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations tendant à…