Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00284

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00284 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent révéler une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable. Pour une partie ayant comparu sans observations en première instance, elles doivent en outre être postérieures à la décision. Cette dernière exigence n’a pas été appliquée ici, l’ordonnance étant une décision de référé.