Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives malgré les difficultés de relogement

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en cas d’appel lorsque sont réunis un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Lorsque l’appelant a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent en outre s’être révélées postérieurement à la décision. Cette restriction ne s’applique pas ici, l’ordonnance étant une décision de référé, soumise au régime retenu par la juridiction.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard de la situation du débiteur et des facultés de remboursement de l’autre partie. Elles doivent conduire à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. L’expulsion ne constitue pas, à elle seule, une telle conséquence.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une simple demande de logement social, sans réponse ni autres justificatifs, ne suffit pas à démontrer une impossibilité de relogement. L’absence de démarches pendant une longue période a également conduit au rejet de la demande, sans examen du moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Les appelants ont été condamnés in solidum aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la résiliation de leur bail et une ordonnance d’expulsion, des locataires demandaient l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant l’absence de relogement, la présence de trois enfants et des revenus insuffisants. La juridiction relève qu’ils ne produisent qu’une demande de logement social et sont restés inactifs plusieurs mois. La demande est rejetée, avec condamnation aux dépens et frais.

Un bail d’habitation avait été résilié par l’effet d’un congé pour vente. Une ordonnance de référé avait ordonné l’expulsion des locataires, fixé une indemnité d’occupation et condamné ceux-ci au paiement d’arriérés ainsi qu’à laisser accéder le logement pour permettre des diagnostics et des visites.

Les locataires ont interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Ils invoquaient l’absence de solution de relogement, la présence de trois enfants mineurs, des revenus insuffisants et la saturation du logement social. La bailleresse soutenait que ces difficultés n’étaient pas nouvelles, que les démarches avaient été tardives et que les ressources étaient supérieures à celles alléguées.

La juridiction a déclaré la demande recevable, mais a relevé que les locataires ne produisaient qu’une demande de logement social, sans réponse, et qu’ils étaient restés inactifs pendant plusieurs mois après la sommation de quitter les lieux. Elle a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et mis les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale à leur charge.

• Établir des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3.
• Démontrer une situation irréversible, exceptionnellement grave ou financièrement irrémédiable.
• Produire des éléments probants relatifs aux difficultés de relogement.
• Justifier les démarches entreprises après la connaissance de l’obligation de départ.
• Apporter la preuve des faits nécessaires conformément à l’article 9.
• Réunir, en principe, les conséquences excessives et un moyen sérieux d’appel.

• Demande de logement social enregistrée auprès d’Action Logement Services.
• Absence de réponse produite concernant cette demande de logement social.
• Sommation de quitter les lieux délivrée le 20 novembre 2024.
• Pièces établissant des ressources mensuelles supérieures aux montants allégués.

Les locataires restent soumis à l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé et supportent les frais de la procédure. La bailleresse peut poursuivre les mesures d’expulsion et bénéficie de la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Maintien des condamnations locatives et de l’indemnité d’occupation
• Condamnation des locataires aux dépens
• Paiement solidaire de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter précisément toute difficulté de relogement

À faire

• Produire les justificatifs actualisés de ressources et charges
• Documenter chaque démarche de relogement effectuée
• Obtenir les réponses écrites des organismes de logement social
• Établir les conséquences concrètes et irréversibles de l’expulsion
• Vérifier l’existence d’un moyen sérieux d’appel

À éviter

• Se limiter à de simples affirmations de précarité
• Déposer une demande de logement sans suivre son traitement
• Attendre avant d’engager les démarches de relogement
• Présenter l’expulsion comme automatiquement excessive
• Négliger les observations sur l’exécution provisoire en première instance

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent révéler une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable. Pour une partie ayant comparu sans observations en première instance, elles doivent en outre être postérieures à la décision. Cette dernière exigence n’a pas été appliquée ici, l’ordonnance étant une décision de référé.

La preuve des conséquences manifestement excessives

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, celui qui demande la suspension doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Une demande de logement social enregistrée, dépourvue de réponse, ne démontre pas une impossibilité de relogement. L’absence de démarches pendant plusieurs mois après la sommation de quitter les lieux a également été retenue contre les appelants.

La portée de l’expulsion dans l’appréciation du risque

L’expulsion ne constitue pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive au sens de l’article 514-3 du Code de procédure civile. La juridiction apprécie concrètement la situation du débiteur, ses facultés et celles de remboursement de l’autre partie. Faute de preuve suffisante des difficultés invoquées, elle a rejeté la demande sans examiner l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.

Articles 957 et 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L 433-1 et R 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile