Procédure > exécution provisoire
La preuve du risque financier irréparable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui sollicite l’arrêt doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La preuve de locaux occupés professionnellement ne suffit pas sans démonstration de l’absence de relogement possible, d’aménagements spécifiques ou de conséquences irréversibles sur l’activité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.