Procédure > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00284 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, celui qui demande la suspension doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Une demande de logement social enregistrée, dépourvue de réponse, ne démontre pas une impossibilité de relogement. L’absence de démarches pendant plusieurs mois après la sommation de quitter les lieux a également été retenue contre les appelants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.