Procédure > exécution provisoire
La consignation des condamnations pécuniaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00249 : L’article 521 du code de procédure civile permet une consignation sans qu’il soit nécessaire de caractériser des conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie toutefois la justification de la mesure, la situation respective des parties et l’équilibre de leurs droits pendant l’appel. Faute de déséquilibre démontré, la consignation a été refusée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.