Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives postérieures prouvées

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, la partie ayant comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire doit établir, pour que sa demande soit recevable, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, ainsi qu’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Ces conséquences doivent caractériser une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable. La preuve incombe au demandeur conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Un relevé bancaire isolé, une saisie-attribution et une déclaration fiscale ne suffisent pas à établir une dégradation financière postérieure ni l’absence de solvabilité de la partie adverse.

L’article 521 du code de procédure civile permet séparément de solliciter une consignation pour les condamnations pécuniaires, sans démontrer de conséquences manifestement excessives. Cette mesure reste soumise à l’appréciation du premier président, qui vérifie la justification de la consignation, la situation respective des parties et l’équilibre de leurs droits pendant l’appel. En l’absence de preuve d’un déséquilibre, la demande est rejetée. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La société civile immobilière ne démontre ni une dégradation financière postérieure au jugement ni l’existence d’un péril financier irrémédiable. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable et la demande subsidiaire de consignation est refusée. La société est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale.

Une société civile immobilière a été condamnée à démolir une terrasse empiétant sur la propriété d’une autre société civile immobilière et à indemniser cette dernière ainsi qu’une société locataire. Elle a également été condamnée solidairement avec la société locataire au paiement de diverses sommes, avec exécution provisoire.

Après avoir interjeté appel, la société civile immobilière a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, la consignation d’une partie des condamnations. Elle invoquait la baisse de ses ressources, le défaut de paiement des loyers par son locataire, un faible solde bancaire et une saisie-attribution.

La juridiction a considéré que ces éléments ne démontraient ni une dégradation financière postérieure au jugement ni un péril financier irrémédiable. La demande d’arrêt a été déclarée irrecevable et la consignation refusée, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale.

• Comparution en première instance sans observations sur l’exécution provisoire.
• Conséquences manifestement excessives révélées après le jugement.
• Situation irréversible, gravité exceptionnelle ou péril financier irrémédiable.
• Moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement.
• Preuve concrète de la dégradation financière alléguée.
• Justification d’un déséquilibre des droits pour obtenir la consignation.

• Extrait de compte bancaire affichant un solde de 1 455,54 euros.
• Saisie-attribution de 8 733,16 euros exécutée après le jugement.
• Déclaration fiscale faisant apparaître un bénéfice de 15 460 euros.
• Absence de documents comptables comparatifs sur les exercices antérieurs.
• Absence de preuve de la carence locative et de sa date.

Le demandeur ne suspend pas l’exécution provisoire et ne bénéficie pas de la consignation, faute d’avoir établi les conditions légales. Le défendeur obtient la poursuite de l’exécution, les dépens et une indemnité procédurale, tandis que l’appel se poursuit sans aménagement financier accordé.n

• Poursuite de l’exécution provisoire du jugement.
• Rejet de la consignation des sommes condamnatoires.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens.
• Nécessité de documenter précisément toute dégradation financière postérieure.

À faire

• Produire les relevés de tous les comptes bancaires.
• Comparer les données comptables avant et après le jugement.
• Établir précisément la date des difficultés financières.
• Documenter les impayés locatifs et leurs conséquences.
• Justifier la solvabilité adverse et le risque de non-remboursement.

À éviter

• Se limiter à un relevé bancaire isolé.
• Invoquer la seule gravité de la condamnation.
• Omettre les documents comptables des exercices antérieurs.
• Affirmer des impayés sans preuve ni date certaine.
• Demander une consignation sans démontrer un déséquilibre des droits.

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

nLorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, l’article 514-3 du code de procédure civile exige des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement et un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Les conséquences doivent être irréversibles, d’une exceptionnelle gravité, ou constituer un péril financier irrémédiable. La demande a été jugée irrecevable faute de preuve suffisante.n

La charge de la preuve des conséquences financières

nEn vertu de l’article 9 du code de procédure civile, le demandeur doit établir les faits nécessaires à sa prétention. Un relevé bancaire isolé, une saisie-attribution et une déclaration fiscale ne démontraient ni la faiblesse globale de la trésorerie, ni sa dégradation postérieure au jugement, ni l’insolvabilité de la partie adverse.n

La consignation des condamnations pécuniaires

nL’article 521 du code de procédure civile permet une consignation sans qu’il soit nécessaire de caractériser des conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie toutefois la justification de la mesure, la situation respective des parties et l’équilibre de leurs droits pendant l’appel. Faute de déséquilibre démontré, la consignation a été refusée.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 517-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile