Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00249

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00249 : Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, l’article 514-3 du code de procédure civile exige des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement et un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Les conséquences doivent être irréversibles, d’une exceptionnelle gravité, ou constituer un péril financier irrémédiable. La demande a été jugée irrecevable faute de preuve suffisante.