La portée de l’expulsion dans l’appréciation du risque – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00284

La portée de l’expulsion dans l’appréciation du risque – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00284 : L’expulsion ne constitue pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive au sens de l’article 514-3 du Code de procédure civile. La juridiction apprécie concrètement la situation du débiteur, ses facultés et celles de remboursement de l’autre partie. Faute de preuve suffisante des difficultés invoquées, elle a rejeté la demande sans examiner l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.