Procédure > exécution provisoire
La charge de la preuve des conséquences financières – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00249 : En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, le demandeur doit établir les faits nécessaires à sa prétention. Un relevé bancaire isolé, une saisie-attribution et une déclaration fiscale ne démontraient ni la faiblesse globale de la trésorerie, ni sa dégradation postérieure au jugement, ni l’insolvabilité de la partie adverse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.